Logement
EXPULSIONS LOCATIVES : BONDY S'ENGAGE !
La trêve des expulsions locatives, qui devait s’achever ce jeudi 15 mars, est prolongée de quinze jours en raison de la « situation exceptionnelle liée aux conditions climatiques » dans le nord et l’ouest de la France, a-t-on appris mardi auprès du ministère du Logement.
Cette décision de ne pas procéder à des expulsions par la force publique avant le 31 mars a été prise par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault, sur proposition de la ministre du Logement Cécile Duflot, avec l’accord du ministre de l’Intérieur Manuel Valls, a-t-on précisé de même source. Il s’agit de « répondre à la situation exceptionnelle liée aux conditions climatiques« , a expliqué le ministère du Logement. Le nord et l’ouest de la France sont actuellement touchés par de fortes chutes de neige, qui ont probablement causé la mort d’un SDF à Saint-Brieuc.
La trêve des expulsions démarre chaque année le 1er novembre et court en principe jusqu’au 15 mars. Pendant cette période les locataires ne peuvent pas se faire expulser, même si leur propriétaire a entamé une procédure judiciaire. Selon les derniers chiffres communiqués par les ministères de Justice et de l’Intérieur en novembre, en 2011, il y a eu 113.700 décisions de justice d’expulser des locataires pour loyers impayés soit une augmentation de 4 % sur un an et de 40 % en 10 ans. Et 12.760 expulsions ont eu lieu avec le concours de la force publique, soit une hausse de 9 % sur un an, et un doublement en dix ans.
Les associations qui luttent contre le mal-logement demandent régulièrement un moratoire sur ces expulsions, qui touchent de plus en plus de familles, venant grossir les rangs des personnes à la rue sollicitant le 115 (numéro d’urgence pour les SDF). Les associations insistent sur la nécessité de reloger les ménages avant qu’ils ne soient expulsés et sur le besoin de renforcer les dispositifs de prévention, pour permettre leur maintien dans les lieux, tout en dédommageant les propriétaires.
Depuis plusieurs années, sous l'impulsion des élus communistes de Bondy, la Maire signe un arrêté anti-expulsion. Depuis 3 ans maintenant, l'ancien, puis la nouvelle Maire, se joint aux autres Maires de Seine-Saint-Denis pour tenir une conférence de presse le jour de la fin de la trêve hivernale. Cette année, les élus anti-expulsions se réuniront devant le minidètre du logement a 11h le 15 mars et une délégation sera reçue par la ministre.
Enfin, un rassemblement du « Collectif des associations unies pour une autre politique du Logement » est d’ailleurs prévu mardi près de l’Assemblée nationale et une manifestation est programmée samedi à Paris, par plusieurs associations dont Droit au Logement (Dal) .
COMMUNIQUE DES "MAIRES ANTI-EXPULSIONS"
COMMUNIQUE DES MAIRES ANTI-EXPULSIONS
(Blanc-Mesnil, Bobigny, La Courneuve, Montreuil, Saint-Denis, Sain-Ouen, Sevran, Stains, trembaly, Villetaneuse et Villepinte)
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En mars 2011, au sortir de la trêve hivernale, douze Maires de Seine-Saint-Denis ont pris des arrêtés déclarant leur commune « territoire anti-expulsion ».
La mobilisation des villes signataires, représentant plus d'un tiers de la
population sequano-dyonisienne, symbolisent leur volonté d'en finir avec la
pratique des expulsions locatives, qui est une atteinte manifeste à la dignité humaine.
Toujours déférées depuis la prise des premiers arrêtés en 2004, les décisions des Maires viennent d'être à nouveau annulées par le Tribunal administratif de
Montreuil (Décision du 15 septembre 2011).
Lors des deux audiences, les Maires, les militants du droit au logement et les avocats des villes ont pointé la gravité inédite de la crise du logement dans le pays et, particulièrement, en Seine-Saint-Denis. Ils ont notamment rappelé les incohérences dénoncées dans le rapport du comité de suivi de la loi du Droit Au Logement Opposable (DALO) de 2010, qui déplore l'expulsion de
familles dont le relogement est pourtant qualifié de prioritaire par les commissions DALO, qui émanent elles-mêmes du Préfet.
Malgré cela, le Juge administratif, suivant les conclusions du rapporteur public, continue d'annuler les arrêtés contre les expulsions locatives sans
relogement en se basant sur les pouvoirs du Préfet, sans répondre sur la possibilité des maires d'intervenir avant que ne soit accordée le concours de la
force publique.
Les Maires signataires déplorent que le Préfet de Seine-Saint-Denis n'ait pas
daigné être représenté lors des audiences. Ils restent persuadés que la prise d'arrêtés, qui est un moyen de mobilisations en faveur du droit au logement,
est un moyen de faire évoluer le droit.
Très répandue dans de nombreuses communes, la pratique du quotient familial a longtemps été considérée comme illégale. Il a fallu attendra une décision du Conseil d'Etat en 1998 pour que cette anomalie soit levée.
Les Maires signataires s'inscrivent dans une démarche de la même nature.
Ils se retrouveront en mars 2012 pour une conférence de presse autour de la signature d'arrêtés anti-expulsions.
COMMUNIQUE DE PRESSE DES MAIRES CONCERNANT LES ARRETES ANTI-EXPULSIONS LOCATIVES
DECLARATION DES MAIRES DE BLANC-MESNIL, BOBIGNY, BONDY, LA COURNEUVE, MONTREUIL, SAINT-DENIS, TREMBLAY, VILLEPINTE ET VILLETANEUSE
Tremblay-en-France, le 24 août 2011.
Douze maires de Seine-Saint-Denis sont une nouvelle fois appelés à comparaître
devant le
tribunal administratif de Montreuil, le 8 septembre 2011 à 15h30.
Pour avoir adopté des arrêtés visant à protéger les populations les plus fragiles en
interdisant les expulsions locatives et les coupures d’énergie sous certaines
conditions, les villes de Blanc-Mesnil, Bobigny, Bondy, La Courneuve, Montreuil,
Sevran, Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains, Tremblay-en-France, Villetaneuse et
Villepinte sont déférés devant la Justice par le Préfet de Seine-Saint-Denis.
L’Etat persiste à faire condamner les maires qui se battent pour le
droit de tous à
un logement décent, garanti par la déclaration universelle des droits de
l’Homme
, et de nombreux textes internationaux. Pourtant, chaque jour dans ces
villes, les maires sont confrontés à l’urgence sociale et à la précarité des familles
frappées de plein fouet par une crise économique sans précédent.
Les budgets de l’aide d’urgence des centres communaux d’action sociale (CCAS)
explosent, les structures d’hébergement d’urgence sont saturées. Dans le même
temps, l’Etat annonce des coupes sombres dans le budget de l’hébergement
d’urgence. Le Samu social, dont le financement de l’hébergement en hôtel a été
amputé de 25%, a dû fermer son centre réservé aux femmes du 11
e
arrondissement de Paris. Face à une situation sans équivalent, son président,
Xavier Emmanuelli, a démissionné.
Comment dès lors condamner les communes qui prennent leurs responsabilités à
bras le corps, alors même qu’elles pallient toujours plus l’impéritie et le
désengagement de l’Etat en la matière ? Comment justifier l’expulsion de familles
pour quelques centaines d’euros de dettes locatives, alors que partout dans le
monde, c’est par centaine de milliards que les gouvernements s’endettent ?
Le droit à une vie matérielle digne, le droit au logement font partout consensus, et
chaque année, la solidité juridique de leur fondement est accréditée par les faits.
Dans ces conditions, les maires des douze villes réaffirment plus que jamais leur
opposition aux expulsions locatives, et appellent leurs citoyens à venir exprimer
leur soutien lors de l’audience du 8 septembre prochain.
BONDY CONTRE LES EXPULSIONS LOCATIVES
BONDY CONTRE LES EXPULSIONS LOCATIVES
A Bondy, un arrêté anti-expulsion est pris chaque année sous l'impulsion du groupe des élus communistes et partenaire, ainsi que plusieurs autre pour prévenir les coupures d'eau et d'énergie.
Le 15 mars dernier, Jacques JAKUBOWICZ (Maire-adjoint PCF), Sylvie BADOUX (Maire-adjointe partenaire PCF) et Gilbert ROGER (Maire PS) étaient parmi les Maires et élus de 11 communes de Seine-Saint-Denis, réunis à l’hôtel de ville de Stains pour une conférence de presse officialisant la prise d’arrêtés antiexpulsion locatives.
C'est ainsi plus d'un quart des villes de notre département qui cherchent à faire naître une jurisprudence qui rendra difficile les expulsions.
L’amplification du mouvement témoigne d’un refus grandissant d’une pratique qualifiée par l’ONU de violation des droits de l’Homme, d'un refus de notre Gouvernement d'appliquer les lois françaises et les multiples textes internationaux qui garantissent le droit au logement comme un droit fondamental.
Le Mercredi 25 Mai 2011 à 14 heures, Jacques JAKUBOWICZ, Sylvie BADOUX, Dalila MAAZAOUI et Sylvine THOMASSIN, 4 élus bondynois, accompangé de l'avocate de la Ville, Maître EVIN, se sont rendus au Tribunal Adminsitratif de Montreuil envoyés par le Maire qui était convoqué.
Les élus, les avocats, les militants du logement (en force ceux de la CNL et autres amicales de locataires), ainsi que des citoyen-nes confrontés à ces problèmatiques, ont apporté leur témoignage : chacun a eu à coeur de dénoncer la non application des lois, de faire valoir le droit à la dignité de tous, le traumatisme des familles et particulièrement des enfants, les effets sur la santé, etc...
Il y a encore quelques années, la prise d’arrêtés anti-expulsion constituait un geste dont la portée était essentiellement symbolique et protestataire. Au fil des ans, le contenu juridique des arrêtés s’est perfectionné. Les Maires signataires ont désormais la conviction que cette bataille peut être gagnée sur le terrain juridique et que leur démarche est conforme à l’esprit du droit, qui garantit le droit au logement.
CONTRE LES EXPULSIONS LOCATIVES : SE RASSEMBLER ET CHANGER LES LOIS !
Le pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté en 1966 par l’assemblée générale des Nations Unies et ratifié par la France stipule dans son article 11 que les Etats signataires reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris nourriture et logement…
Pour autant dans notre département, ce sont 6.368 familles assignées au tribunal par leur bailleurs, 30% seulement bénéficiant d’une enquête sociale, 2 .268 familles effectivement expulsées, dont 1.685 manu militari. Au total, en février dernier, lors de la délégation des élus de l’ADECR 93 chez le Préfet de Seine-Saint-Denis, celui-ci nous annonçait que 7.684 dossiers étaient encore en cours d’examen en Préfecture…
Dans le cadre de leur action contre les expulsions locatives, ces mêmes élus ont organisé le lundi 14 mars 2011, une conférence de presse et y ont convié tous les Maires qui souhaitaient se joindre à eux.
Depuis plusieurs années déjà, les élus communistes et partenaire de Bondy se joignent aux 7 Maires communistes qui travaillent depuis longtemps main dans la main à combattre les expulsions locatives et prennent chaque année un arrêté anti-expulsion, se rejoignant ensuite au Tribunal, avec les citoyens et les associations, pour défendre et réclamer l’application effective du Droit au Logement.
Avec ces arrêtés, il s’agit de mobiliser les
Le 14 mars 2011, ce sont maintenant 11 villes qui ont pris simultanément un arrêté anti-expulsions locatives. Les Maires de Bobigny, Bondy, La Courneuve, Le Blanc-Mesnil, Saint-Denis, Saint-Ouen, Sevran, Stains, Tremblay, Villepinte et Villetaneuse se sont donné rendez-vous devant la presse pour poser cette acte comme un véritable positionnement politique.
D’année en année, l’arrêté anti-expulsions a été travaillé juridiquement et est de plus en plus difficile à être rejeté par le Tribunal.
Si à Bondy, les élus communistes et partenaire négociaient chaque année avec le Maire pour qu’il prenne un tel arrêté. Mais c’est la 1ère année que
En même temps que l’Etat baisse l’aide à la pierre, que les expulsions sont pratiquées à la mase, la loi SRU qui impose 20% de logements sociaux dans les villes n’est pas appliquée, comme au Raincy qui pla
Il reste à se mobiliser pour aller ensemble au Tribunal… L’an passé, les Maires signataires avaient expliqué, les citoyens avaient témoigné et le juge n’était pas resté insensible aux paroles prononcées, aux témoignages bouleversants, aux plaidoiries des défenseurs. A travers le Juge, l’Homme a été touché et a été obligé de motiver sa décision donnant ainsi la possibilité de contrargumenter juridiquement et de faire un recours en appel.
Ces familles que l’on maltraite se battent pour conserver leurs droits, s’investissent pour régler leur dette de loyer. Les élus les soutiennent en produisant des interventions de soutien, en essayant de faire reculer la date fatidique, ou en travaillant à leur relogement après l’expulsion. Mais il y a aussi la loi, la loi qu’il faut faire évoluer. C’est pourquoi les élus communistes et leurs partenaires ont déposé au Sénat et à l’Assemblée Nationale locatives et une loi contre les expulsions autre sur le droit à l’eau pour que chaque famille qui dépasse 3% de ses revenus dans les factures d’eau bénéficie d’une allocation et d’une tarification sociale de l’eau, et pour l’interdiction des coupures d’électricité et de gaz. L’initiative des Maires réunis le 14 février dernier donne de la
Il reste que 29 Maires de Seine-Saint-Denis ne signent toujours pas d’arrêtés anti-expulsions, dont un certain nombre de Maires de gauche. Nous appelons ces derniers à rejoindre la coordination.
Extrait de l’intervention de
« La signature des arrêtés anti-expulsions ne doit pas juste être un geste répétitif naturel mais être le signe qui confirme qu’il y a un véritable problème dans nos villes et dans notre société. A Bondy sont également signés des arrêtés anti-coupures d’eau et d’énergie. Certains sujets doivent faire réfléchir les élus locaux et les citoyens, par exemple le fait que pour construire du logement social, il nous faut trouver des terrains… la pression qui est faite par l’Etat au travers du service des domaines, qui fixe le prix dans nos villes pour la construction du logement social, rend par
Il faut également avoir une action sur les propriétaires privés car ces derniers ont peu de contacts avec les collectivités locales et obtiennent très facilement de la part des services de l’Etat dans notre département, l’autorisation d’expulser. Il existe aussi des pratiques dans le privé que l’on appelle les marchands de sommeil. A Bondy, nous avons un ancien chirurgien qui a racheté la clinique Michelet et qui loue des anciennes salles de chirurgie, et même la morgue, à de vils prix puisque nous avons des résidents qui louent ces endroits quelques 702 euros par mois. On a beau essayer de le faire condamner par toutes les instances et les niveaux de justice, on a du mal à obtenir la fermeture définitive et faire condamner le chirurgien pour qu’il reloge lui-même sur ses deniers propres les pauvres qui lui payent jusqu’à présent rubis sur l’ongle… »
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