CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 MAI 2013

Le classement de la RN3 en PUCE permettra aux magasins qui y sont présents d'obtenir une autorisation préfectorale d'ouverture le dimanche pour une durée de 5 ans. Mais pour ouvrir le dimanche, il faudra que des salariés travaillent le dimanche. Cela permettra de dépasser le dispositif en vigueur et d'effacer d'un revers de main des années de pratiques illégales bien souvent impunies.

Mais que nous dit la loi sur le sujet ? L'article L. 3132-3 du Code du travail est rédigé ainsi : "dans l'intérêt des salariés (...), le repos hebdomadaire est donné le dimanche". Au-delà du terme "donné' que je trouve inapproprié, il n'en reste pas moins que cet article pose comme principe le dimanche non travaillé dans un souci de protection des travailleurs. Mais en 2009, avec la loi Mallié, le législateur a décidé de certaines dérogations dans certaines zones et pour certaines raisons. Des zones et des raisons qui tendent à se multiplier au fil du temps, pour des considérations de pure rentabilité économique, et au détriment du bien-être des populations.

Ainsi, en bénéficiant de ces dérogations, les entreprises sont autorisées à passer par-dessus les lois de protection des salariés qui permettent que les familles se retrouvent ensemble au moins une journée par semaine. Ce temps familial, hors des considérations économiques, est indispensable à la société ; il permet d'être un espace de retrouvailles, de détente, pour des joies saines comme les rassemblements familiaux, la pratique sportive, associative ou culturelle, le développement de la relation avec autrui.

Dans les décennies qui viennent, et à force de "grignoter ainsi le droit", les compensations et rémunérations supplémentaires tendront à disparaître. Ainsi, le travail du dimanche deviendra de droit à l'équivalence de celui des autres jours de la semaine. Pour ces femmes et ces hommes qui travaillent pendant que leurs enfants seront à la maison ou encore "chez la nounou" moyennant certainement rétribution, il n'y aura plus rien, ni rémunération supplémentaire, ni repos compensateur, que la seule mission de satisfaire les aspirations commerciales, notamment des plus fortunés, au prix du sacrifice des équilibres familiaux et de leur santé.

Je vous parle de santé parce que les études montrent que les emplois de commerce provoquent fatigue et stress. Les salariés connaissent d'importants troubles musculo-squelettiques qui sont la 1 ère cause de reconnaissance de maladie professionnelle (7.4 millions d'euros de journées de travail en 2007).

Aussi, au regard de ce travail qui devient de fait obligatoire, les décisions des législateurs prennent un goût amer.

Ainsi l'intérêt des salariés ne devrait pas venir contredire les intérêts économiques et la loi du marché ? Quelle est cette société que nous construisons pour l'avenir ? 

Vous allez me dire que les habitants veulent des magasins ouverts le dimanche... Soit ... ceux qui prétendent cela sont-ils prêts à travailler le dimanche ?

Vous allez aussi me dire encore que les dirigeants de ces entreprises souhaitent ouvrir le dimanche et que les élus Bondynois  ont décidé, en conseil municipal de céder à cette exigence... Soit ... Ces mêmes élus ont-ils posés la question aux intéressées premiers que sont les salariés et leurs organisations syndicales ?

Pour ma part, j'ai passé quelques coups de fil, et je me suis moi-même rendue sur le terrain... J'ai donc interrogé les salariés d'Animalis, Bricorama, Darty et Conforama. Ils sont, bien sûr, préoccupés par la sauvegarde de leurs emplois, mais en revanche, ils estiment que l'ouverture dominicale n'apportera rien et risquerait d'entraîner une généralisation de ce système ainsi qu'une altération des conditions de travail. Il faut aussi noter que ces entreprises ont bien du mal à travailler avec les acteurs de l'insertion de la Ville, puisque seul Darty a initié un partenariat seulement depuis 2012.

Au vu des éléments recueillis, le groupe des élus communistes de Bondy, que je préside, a voté contre cette décision. Et notre avis n'a pas changé aujourd'hui parce que nous sommes à l'échelon territorial supérieur et que nous devrions appliquer les décisions de notre Conseil municipal.

Quelle est cette nouvelle règle qui consiste à inverser le principe du fait que la communauté d'agglomération n'obligera aucune ville si elle n'est pas en accord avec la proposition ?

Ce principe du repos du dimanche n'est pas archaïque ou ringard. Il est au contraire, d'une grande modernité face à un principe bien plus ancien, celui de la domination de l'économie sur l'humain. Ce qui est archaïque, c'est la régression qui nous est demandée, ce retour à une loi qui date de 1802 permettant aux employeurs de choisir le jour de repos de leurs salariés en fonction des impératifs de productivité.

Je le dis avec force et conviction, les salariés qui, par leur travail, permettront aux entreprises d'accumuler de la richesse, doivent pour le moins bénéficier. Tenir le discours du "gagnant-gagnant", c'est méconnaître profondément le monde du travail et les contraintes qui pèsent sur les salariés, liés par un lien de subordination à leurs employeurs, pris dans les aléas économique aux antipodes de ceux qui les emploient...

Nous le savons bien, ce sont les employeurs qui sortent vainqueurs de ce combat inégal, car la loi du marché sera toujours plus forte que les maigres droits qu'elle consentira à ceux qui n'ont d'autres choix que d'éviter le pire.

Enfin, cette artère Bondynoise doit fortement évoluer dans l'avenir. Elle ne sera pas seulement une grande rue commerciale, mais un véritable boulevard urbain, avec des mixités fonctionnelles qui verront se construire d'importants espaces d'habitation et d'autres loisirs. Nous devons également nous poser la question du contenu de sorties dominicales des familles de Bondy et des communes limitrophes. Il convient d'y donner un sens plus émancipateur, tourné vers la pratique sportive, la culture et la nature. C'est cela aussi que nous devons travailler au sein de cette assemblée.

Pour clore mes propos, je vous recommande le film de Marcel TRILLIAT "Rêver le travail". La 2ème séquence du film porte précisément sur le vécu de salariés astreints à la contrainte du travail du dimanche. Elle montre la nécessité d'avoir des repères dans une société dont les déréglementations créent un "coût social" dont on mesure depuis plusieurs années les effets...

Résultat du vote:

1NPPV- 17 ABST (EELV+PG) - 13 contre (PCF+ DVG) - 36 Pour (droite + ps)

Annoncé depuis quelques mois, le PACTE de développement territorial qu’Est Ensemble s’apprête à conclure avec la Région Ile-de-France au bénéfice de notre territoire, avance à grand pas.

Le 24 mai dernier, EST ENSEMBLE a lancé une réflexion avec la Région et le Conseil général autour d’un PACTE pour le développement du territoire. Ce dispositif contractuel couvre les champs de l’emploi, de la formation, de l’insertion, du développement économique et de la recherche. C’est l’opportunité pour notre établissement public de coopération intercommunale de coordonner un programme d’action comprenant les dispositifs existants et mobilisant les acteurs institutionnels, associatifs et économiques.

Plus de 100 acteurs se sont rassemblés dans la salle du conseil communautaire, en présence du Président COSME, d’Ali ZAHI Vice-président au développement économique et de moi-même Vice-présidente chargée de l’emploi, de la formation et de l’insertion.  3 ateliers d’acteurs ont permis de travailler de des axes forts d’intervention ouvrant la voie à des actions concrètes : ATELIER 1 : « quel modèle de développement pour un renouveau économique responsable ? ATELIER 2 : Comment accompagner et participer au développement économique du territoire ? ATELIER 3 : Comment faire d’Est Ensemble un territoire de réussite professionnelle ?

Les débats animés ont permis une restitution riche qui, je n’en doute pas, trouveront un aboutissement au bénéfice de nos 9 villes et de leurs habitants.

Dans le cadre du Budget Primitif d'Est Ensemble voté hier soir, un peu moins d'1million d'euros est affecté à l'accompagnement vers l'emploi, témoignant ainsi de la priorité « emploi » portée par la Communauté d'agglomération Est Ensemble.

Lors de ce Conseil Communautaire, j'ai présenté 6 rapports que j’ai regroupé en 3 dossiers décrits ci-dessous. Tous avaient trait à l'accès à l'emploi des habitants du territoire.

Cette action de politique de la ville est coproduite avec l'Etat depuis la rédaction de l'appel à prochain diffusé aux associations à l'automne dernier jusqu'au financement des associations retenues.

5 axes thématiques :

- Actions destinées à toucher des publics ne fréquentant plus ou pas les structures
d'accueil,

- Développement économique et aide à la création d'entreprises,

- Accompagnement renforcé et insertion par l'activité économique,

- Mobilisation des entreprises et mise en relation des demandeurs d'emploi et des entreprises,

- Lever les freins à la mobilité.

84 dossiers de demandes de subvention ont été déposés par 58 porteurs de projets pour un total de 1.414.000 euros cumulés. 28 acteurs ont été rencontrés par les services communautaires pour détailler leur action.

Le tableau de programmation a été adopté au Conseil communautaire du 10 avril
2013, à l'unanimité des votants.

55 actions ont été retenues, dont 31 nouvelles et 28 qui seront mises en œuvre sur un territoire
communautaire ou supracommunal. Elles toucheront 2.000 habitants des quartiers les plus en difficultés. 

L'enveloppe globale se monte à 712.000 euros, dont 326.470 euros versés par Est Ensemble directement aux associations de notre territoire, contre 262.000 euros en 2012.

A cela s'ajoute les 100.000 euros de l'Appel à Initiatives (AI EFI) quidès 2012 a permis de soutenir le retour à l'emploi d'environ 500 habitants communautaires et qui sera renouvelé au printemps 2013.

Il s'agissait là de reconduire les subventions qui permettent à ces deux associations de mettre en place des actions Emploi Formation Insertion sur 8 des 9 villes d'Est Ensemble et qui se répartissent comme suit : 

- pour le Plan Local d'Insertion et d'Emploi porté par INITIATIVE EMPLOI sur les communes de Bagnolet, Romainville, Noisy et Montreuil pour 202.909 euros,

- pour le Plan Local d'Insertion et d'Emploi porté par MODE EMPLOI sur les communes de Pantin, Le Pré Saint-Gervais et Les Lilas pour 187.017 euros

- pour le Groupement de Créateurs porté par MODE D'EMPLOI sur la commune de BONDY pour 5.000 euros. Cette action a permis à 2 Bondynoises d'obtenir un Diplôme d'Université à la Création d'Activités en 2012, et pour cette année 2 autres Bondynois sont actuellement en formation à l'IUT de Saint-Denis.

- pour les actions EFI portées par MODE D'EMPLOI en dehors du PLIE sur la commune de Pantin pour 31.000 euros.

Soit un total de 425.926 euros pour l'accompagnement des publics les plus éloignés de l'emploi.

Pour rappel, Est Ensemble envisage de créer un PLIE communautaire qui couvrirait les 9 villes de l'agglomération au 1^er janvier 2014. Bondy et Bobigny ne bénéficient pas pour le moment d'un tel dispositif. Il est en effet indispensable d'offrir le même niveau de services à chacun des habitants du territoire communautaire.

Avec les Ducasiennes Bondynoises de 2012...

Des travaux sont envisagés dans la Maison de l'Emploi de Pantin, équipement communautaire, pour créer un centre de ressources et un atelier des métiers. Ces nouveaux espaces permettront de promouvoir les métiers et de valoriser les potentiels des personnes qui fréquenteront (et fréquenteront) notre équipement communautaire.

Cette action se met en place grâce à un partenariat entre la Mission Locale de PANTIN, l'entreprise HERMES et la Communauté d'agglomération EST ENSEMBLE.

En tant que Vice-présidente à l’emploi et l’insertion de la communauté d’agglomération EST ENSEMBLE, j’ai souhaité que dès la première année, de nouvelles actions puissent voir le jour, au bénéfice des habitants les plus en difficulté.

Un appel à projets pour une enveloppe de 100.000 euros a été voté par le conseil communautaire et de nombreuses associations, diverses et variées y ont répondu. L’une d’entre elles, « Les déménageurs associés » a été retenu pour initier un groupe de 5 jeunes issus des quartiers aux métiers techniques du spectacle vivant…

INSERTION ET CULTURE :

les déménageurs associés présentent « SPLATCH ! »,

en partenariat avec EST ENSEMBLE

La Compagnie théâtrale des Déménageurs Associés est une troupe, composée de comédiennes et comédiens accoutumés à un jeu visuel riche en images et qui sont aussi, pour la plupart, des musiciens. Elle produit des spectacles originaux et surprenants, drôles et populaires, qui ne peuvent laisser aucun spectateur indifférent. Située au cœur des quartiers de Montreuil. Elle occupe le théâtre de La Noue, en pied d’immeuble, près de la Croix de Chavaux, ceci dans le but de développer de véritables échanges avec les habitants de la Cité de La Noue.

Le projet déposé par les Déménageurs Associés a été retenu dans le cadre du 1^er appel à initiatives d’EST ENSEMBLE. Ainsi, l’association s’est engagée à initier au métier de technicien lumière, 5 jeunes demandeurs d’emploi habitant le territoire communautaire. Pendant un mois et demi, ils ont été formés par Pascal LAAJILI, régisseur de la troupe et ont ainsi acquis confiance en soi, compétences et expérience, indispensables à l’insertion professionnelle. Ils ont appris le sens du travail collectif, on développer une dynamique sociale.

J’ai pu me rendre des résultats lorsque j’ai assisté au spectacle SPLATCH ! La salle était bondée. Outre la qualité des comédiens, le son et la lumière revêtant une importance de premier ordre dans la représentation, j’ai apprécié le travail accompli. Deux comédiennes genre Buster Keaton évoluaient dans un décor projeté sur une toile pour le plus grand plaisir du public, des petits de 3 à 6 ans dont les rires ont été la meilleure des récompenses. Une plongée d’humour et de poésie  dans un univers aquatique, une histoire sans paroles, mais avec tellement de messages

Les Déménageurs Associés se produisent dans les villes et les structures, ou peuvent recevoir des groupes, des familles, au Théâtre de La Noue. Je vous encourage à les découvrir !

DECLARATION DU GROUPE DES ELUS

COMMUNISTES REPUBLICAINS CITOYENS ET PARTI DE GAUCHE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE D'EST ENSEMBLE - 11 DECEMBRE 2012

Le projet de tri-mécano-biologique avec méthanisation sur lequel nous nous exprimons ce soir  apportait un élément de réponse à une question essentielle :

"Comment traitons-nous les 350 000 tonnes de déchets

qu’une vingtaine de villes de Seine-Saint-Denis produisent chaque année ?"

L'usine de traitement située à Romainville, classée au titre de la protection de l’environnement qui  avait fait l’objet d’une enquête publique en juin 2010 très faiblement suivie par nos concitoyens, a suscité des craintes dans la population riveraine au site depuis la délivrance de son autorisation d’exploiter. Des habitants des communes riveraines au site, notamment regroupés dans l’association ARIVEM, ont fait connaître au grand public leurs nombreuses interrogations.

Ces craintes, basées sur des retours d’expérience d’usines utilisant le même procédé, portaient sur de nombreux sujets : Le dimensionnement du site, les nuisances occasionnées, les risques d’explosion et la viabilité économique du projet par la revente des composts et Biogaz produits.

Une contestation au projet actuel a progressivement grandi au cours de l’année 2011. Des habitants des communes riveraines du site, notamment par le biais de l’association ARIVEM, ont interpellé les collectivités locales concernées par le projet.

Compétents sur les questions de collecte des déchets, Est Ensemble avait, en tant  que responsable de l’approvisionnement de l’usine en déchets, un avis à donner sur ce centre de Tri-mécano-biologique.

Est Ensemble a, à la suite cours de la réunion publique du premier février 2012, demandé un moratoire sur les travaux de l’usine et la saisine du de la commission nationale du débat public.

Nous avons obtenus ce moratoire,  la tenue d’un audit du projet et la création d’un comité de pilotage de cet audit, dont l’indépendance a été garantie par Monsieur Tifon, que nous avons nommé et dont nous saluons le travail.

Au terme de cet audit, le groupe CRC-PG  ne peut malheureusement pas conclure que toutes les craintes aient été atténuées.

Des difficultés persistent et des questions restent sans réponse, comme celle surdimensionnement du site ou celle des débouchés de commercialisation du compost sans un tri préalable des déchets végétaux à la source incertains.

Le groupe communiste votera donc l’avis défavorable au projet en l’état. C’est un choix difficile, car il porte sur un projet porté depuis 2006 par l’agence métropolitaine des déchets, le SYCTOM, dans lequel siègent des élus de nos villes et du conseil communautaire. 

Mais nous ne voulons pas que l’abandon du projet en l’état représente un coup d’arrêt à notre politique de traitement de nos déchets.

Car il faudra bien un jour parler de la transformation de cette usine vieillissante qui existe sur le territoire et construire, par un projet ambitieux, une usine de traitement des déchets conforme aux exigences de qualité de vie et de sécurité des personnels et des riverains.

Nous avons une responsabilité, celle de traiter les déchets que nous produisons et qu’il nous incombe de traiter chez nous. Nous ne pouvons plus nous réfugier derrière les solutions de l’incinération ou de l’enfouissement de nos ordures dans les départements voisins.

Ce projet alternatif devra s’accompagner d’une politiqueforte en direction du tri à la source des déchets organiques. Il nous faudra d’ailleurs mettre en œuvre des investissements humains et matériels importants au SYCTOM comme à Est Ensemble, pour promouvoir cette politique et ne pas séparer traitement et sensibilisation.

Nous devons être capables, au plus près des citoyens, de traiter les questions d’environnement autrement que par un projet à minima ou repoussé à plus tard, contrairement au malheureux exemple de la conférence  donné par la conférence de Doha.