CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 MAI 2013

Le classement de la RN3 en PUCE permettra aux magasins qui y sont présents d'obtenir une autorisation préfectorale d'ouverture le dimanche pour une durée de 5 ans. Mais pour ouvrir le dimanche, il faudra que des salariés travaillent le dimanche. Cela permettra de dépasser le dispositif en vigueur et d'effacer d'un revers de main des années de pratiques illégales bien souvent impunies.

Mais que nous dit la loi sur le sujet ? L'article L. 3132-3 du Code du travail est rédigé ainsi : "dans l'intérêt des salariés (...), le repos hebdomadaire est donné le dimanche". Au-delà du terme "donné' que je trouve inapproprié, il n'en reste pas moins que cet article pose comme principe le dimanche non travaillé dans un souci de protection des travailleurs. Mais en 2009, avec la loi Mallié, le législateur a décidé de certaines dérogations dans certaines zones et pour certaines raisons. Des zones et des raisons qui tendent à se multiplier au fil du temps, pour des considérations de pure rentabilité économique, et au détriment du bien-être des populations.

Ainsi, en bénéficiant de ces dérogations, les entreprises sont autorisées à passer par-dessus les lois de protection des salariés qui permettent que les familles se retrouvent ensemble au moins une journée par semaine. Ce temps familial, hors des considérations économiques, est indispensable à la société ; il permet d'être un espace de retrouvailles, de détente, pour des joies saines comme les rassemblements familiaux, la pratique sportive, associative ou culturelle, le développement de la relation avec autrui.

Dans les décennies qui viennent, et à force de "grignoter ainsi le droit", les compensations et rémunérations supplémentaires tendront à disparaître. Ainsi, le travail du dimanche deviendra de droit à l'équivalence de celui des autres jours de la semaine. Pour ces femmes et ces hommes qui travaillent pendant que leurs enfants seront à la maison ou encore "chez la nounou" moyennant certainement rétribution, il n'y aura plus rien, ni rémunération supplémentaire, ni repos compensateur, que la seule mission de satisfaire les aspirations commerciales, notamment des plus fortunés, au prix du sacrifice des équilibres familiaux et de leur santé.

Je vous parle de santé parce que les études montrent que les emplois de commerce provoquent fatigue et stress. Les salariés connaissent d'importants troubles musculo-squelettiques qui sont la 1 ère cause de reconnaissance de maladie professionnelle (7.4 millions d'euros de journées de travail en 2007).

Aussi, au regard de ce travail qui devient de fait obligatoire, les décisions des législateurs prennent un goût amer.

Ainsi l'intérêt des salariés ne devrait pas venir contredire les intérêts économiques et la loi du marché ? Quelle est cette société que nous construisons pour l'avenir ? 

Vous allez me dire que les habitants veulent des magasins ouverts le dimanche... Soit ... ceux qui prétendent cela sont-ils prêts à travailler le dimanche ?

Vous allez aussi me dire encore que les dirigeants de ces entreprises souhaitent ouvrir le dimanche et que les élus Bondynois  ont décidé, en conseil municipal de céder à cette exigence... Soit ... Ces mêmes élus ont-ils posés la question aux intéressées premiers que sont les salariés et leurs organisations syndicales ?

Pour ma part, j'ai passé quelques coups de fil, et je me suis moi-même rendue sur le terrain... J'ai donc interrogé les salariés d'Animalis, Bricorama, Darty et Conforama. Ils sont, bien sûr, préoccupés par la sauvegarde de leurs emplois, mais en revanche, ils estiment que l'ouverture dominicale n'apportera rien et risquerait d'entraîner une généralisation de ce système ainsi qu'une altération des conditions de travail. Il faut aussi noter que ces entreprises ont bien du mal à travailler avec les acteurs de l'insertion de la Ville, puisque seul Darty a initié un partenariat seulement depuis 2012.

Au vu des éléments recueillis, le groupe des élus communistes de Bondy, que je préside, a voté contre cette décision. Et notre avis n'a pas changé aujourd'hui parce que nous sommes à l'échelon territorial supérieur et que nous devrions appliquer les décisions de notre Conseil municipal.

Quelle est cette nouvelle règle qui consiste à inverser le principe du fait que la communauté d'agglomération n'obligera aucune ville si elle n'est pas en accord avec la proposition ?

Ce principe du repos du dimanche n'est pas archaïque ou ringard. Il est au contraire, d'une grande modernité face à un principe bien plus ancien, celui de la domination de l'économie sur l'humain. Ce qui est archaïque, c'est la régression qui nous est demandée, ce retour à une loi qui date de 1802 permettant aux employeurs de choisir le jour de repos de leurs salariés en fonction des impératifs de productivité.

Je le dis avec force et conviction, les salariés qui, par leur travail, permettront aux entreprises d'accumuler de la richesse, doivent pour le moins bénéficier. Tenir le discours du "gagnant-gagnant", c'est méconnaître profondément le monde du travail et les contraintes qui pèsent sur les salariés, liés par un lien de subordination à leurs employeurs, pris dans les aléas économique aux antipodes de ceux qui les emploient...

Nous le savons bien, ce sont les employeurs qui sortent vainqueurs de ce combat inégal, car la loi du marché sera toujours plus forte que les maigres droits qu'elle consentira à ceux qui n'ont d'autres choix que d'éviter le pire.

Enfin, cette artère Bondynoise doit fortement évoluer dans l'avenir. Elle ne sera pas seulement une grande rue commerciale, mais un véritable boulevard urbain, avec des mixités fonctionnelles qui verront se construire d'importants espaces d'habitation et d'autres loisirs. Nous devons également nous poser la question du contenu de sorties dominicales des familles de Bondy et des communes limitrophes. Il convient d'y donner un sens plus émancipateur, tourné vers la pratique sportive, la culture et la nature. C'est cela aussi que nous devons travailler au sein de cette assemblée.

Pour clore mes propos, je vous recommande le film de Marcel TRILLIAT "Rêver le travail". La 2ème séquence du film porte précisément sur le vécu de salariés astreints à la contrainte du travail du dimanche. Elle montre la nécessité d'avoir des repères dans une société dont les déréglementations créent un "coût social" dont on mesure depuis plusieurs années les effets...

Résultat du vote:

1NPPV- 17 ABST (EELV+PG) - 13 contre (PCF+ DVG) - 36 Pour (droite + ps)