BONDY A COEUR

Le pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté en 1966 par l’assemblée générale des Nations Unies et ratifié par la France stipule dans son article 11 que les Etats signataires reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris nourriture et logement…

Pour autant dans notre département, ce sont 6.368 familles assignées au tribunal par leur bailleurs, 30% seulement bénéficiant d’une enquête sociale, 2 .268 familles effectivement expulsées, dont 1.685 manu militari. Au total, en février dernier, lors de la délégation des élus de l’ADECR 93 chez le Préfet de Seine-Saint-Denis, celui-ci nous annonçait que 7.684 dossiers étaient encore en cours d’examen en Préfecture…

Dans le cadre de leur action contre les expulsions locatives, ces mêmes élus ont organisé le lundi 14 mars 2011, une conférence de presse et y ont convié tous les Maires qui souhaitaient se joindre à eux.

Depuis plusieurs années déjà, les élus communistes et partenaire de Bondy se joignent  aux 7 Maires communistes qui travaillent depuis longtemps main dans la main à combattre les expulsions locatives et prennent chaque année un arrêté anti-expulsion, se rejoignant ensuite au Tribunal, avec les citoyens et les associations, pour défendre et réclamer l’application effective du Droit au Logement.

Avec ces arrêtés, il s’agit de mobiliser les forces et l’opinion publique, mais il s’agit également de trouver un moyen légal et incontournable d’empêcher ces pratiques d’un autre âge, indignes de nos sociétés modernes.

Le 14 mars 2011, ce sont maintenant 11 villes qui ont pris simultanément un arrêté anti-expulsions locatives. Les Maires de Bobigny, Bondy, La Courneuve, Le Blanc-Mesnil, Saint-Denis, Saint-Ouen, Sevran, Stains, Tremblay, Villepinte et Villetaneuse  se sont donné rendez-vous devant la presse pour poser cette acte comme un véritable positionnement politique.

D’année en année, l’arrêté anti-expulsions a été travaillé juridiquement et est de plus en plus difficile à être rejeté par le Tribunal.

Si à Bondy, les élus communistes et partenaire négociaient chaque année avec le Maire pour qu’il prenne un tel arrêté. Mais c’est la 1^ère année que Gilbert ROGER accepte de faire partie de la coordination des Maires contre les expulsions. C’est donc le texte travaillé ensemble qui a été signé par notre Maire, marquant ainsi la volonté de la municipalité de porter haut et fort le Droit au Logement.

En même temps que l’Etat baisse l’aide à la pierre, que les expulsions sont pratiquées à la mase, la loi SRU qui impose 20% de logements sociaux dans les villes n’est pas appliquée, comme au Raincy qui plafonne à un peu plus de 4% de logements sociaux depuis des années... Ces Maires hors la loi ne sont pas inquiétés, il suffit qu’ils s’acquittent d’une légère pénalité financière pour être tranquilles, alors même qu’ils méritent de ne plus être éligibles. C’est la raison pour laquelle le Préfet reloge les DALO du Raincy à Bondy !

Il reste à se mobiliser pour aller ensemble au Tribunal… L’an passé, les Maires signataires avaient expliqué, les citoyens avaient témoigné et le juge n’était pas resté insensible aux paroles prononcées, aux témoignages bouleversants, aux plaidoiries des défenseurs. A travers le Juge, l’Homme a été  touché et a été obligé de motiver sa décision donnant ainsi la possibilité de contrargumenter juridiquement et de faire un recours en appel.

Ces familles que l’on maltraite se battent pour conserver leurs droits, s’investissent pour régler leur dette de loyer. Les élus les soutiennent en produisant des interventions de soutien, en essayant de faire reculer la date fatidique, ou en travaillant à leur relogement après l’expulsion. Mais il y a aussi la loi, la loi qu’il faut faire évoluer. C’est pourquoi les élus communistes et leurs partenaires ont déposé au Sénat et à l’Assemblée Nationale locatives et une loi contre les expulsions autre sur le droit à l’eau pour que chaque famille qui dépasse 3% de ses revenus dans les factures d’eau bénéficie d’une allocation et d’une tarification sociale de l’eau, et pour l’interdiction des coupures d’électricité et de gaz. L’initiative des Maires réunis le 14 février dernier donne de la force à ces propositions de lois…

Il reste que 29 Maires de Seine-Saint-Denis ne signent toujours pas d’arrêtés anti-expulsions, dont un certain nombre de Maires de gauche. Nous appelons ces derniers à rejoindre la coordination.

Extrait de l’intervention de Gilbert ROGER à la conférence de presse des Maires contre les expulsions locatives tenue le 14 mars 2011 :

« La signature des arrêtés anti-expulsions ne doit pas juste être un geste répétitif naturel mais être le signe qui confirme qu’il y a un véritable problème dans nos villes et dans notre société. A Bondy sont également signés des arrêtés anti-coupures d’eau et d’énergie. Certains sujets doivent faire réfléchir les élus locaux et les citoyens, par exemple le fait que pour construire du logement social, il nous faut trouver des terrains… la pression qui est faite par l’Etat au travers du service des domaines, qui fixe le prix dans nos villes pour la construction du logement social, rend parfois la construction impossible. La course à l’inflation des terrains n’est donc pas donnée par les bailleurs mais par les services de l’Etat. Cela engendre des surcoûts qui ne sont plus en rapport avec les financements que nous pouvons obtenir pour la construction du logement social.

Il faut également avoir une action sur les propriétaires privés car ces derniers ont peu de contacts avec les collectivités locales et obtiennent très facilement de la part des services de l’Etat dans notre département, l’autorisation d’expulser. Il existe aussi des pratiques dans le privé que l’on appelle les marchands de sommeil. A Bondy, nous avons un ancien chirurgien qui a racheté la clinique Michelet et qui loue des anciennes salles de chirurgie, et même la morgue, à de vils prix puisque nous avons des résidents qui louent ces endroits quelques 702 euros par mois. On a beau essayer de le faire condamner par toutes les instances et les niveaux de justice, on a du mal à obtenir la fermeture définitive et faire condamner le chirurgien pour qu’il reloge lui-même sur ses deniers propres les pauvres qui lui payent jusqu’à présent rubis sur l’ongle… »