Vendredi 4 février, après près d’un an de sollicitation des maires signataires d’arrêtés contre les expulsions locatives, Monsieur Lambert, Préfet de la Seine-Saint-Denis accompagné des trois Sous-préfet d’arrondissement a enfin reçu une délégation composée d’élu-e-s de Stains : Monsieur Michel BEAUMALE, Maire et Madame Karina KELLNER, adjointe au Maire ; de Saint-Ouen : Madame Jacqueline ROUILLON, Maire, Madame Françoise ARNAUD, conseillère municipale, Monsieur François GIUNTA, adjoint au Maire ; de Bobigny, Madame Catherine PEYGE, Maire ; de La Courneuve : Monsieur Gilles POUX, Maire ; de Saint-Denis, Madame Fabienne SOULAS, adjointe au Maire ; de Blanc-Mesnil : Monsieur Didier Mignot, Maire et Monsieur David VADILLO, adjoint au maire et de Bondy : Madame Sylvie BADOUX, adjointe au Maire.
De fortes exigences ont été portées auprès du Préfet pour que cesse la pratique inhumaine des expulsions locatives, qui représente pour les familles et les enfants concernés un évènement hautement traumatique et le point de départ d’une situation sociale extrêmement dure dans tous les domaines de l’existence (scolarité, emploi, …).
En 2010, 6 368 familles ont été assignées devant le tribunal par leur bailleur pour retard de paiement de loyer. 70% d’entres elles n’ont bénéficié d’aucun accompagnement social. 2 268 familles ont effectivement été expulsées dont 1 685 manu militari. Au total, 7 684 dossiers sont en cours d’examen en préfecture dans le Département.
Les Maires ont réaffirmé que le droit au logement est un droit fondamental qui doit être garanti par l’Etat conformément aux textes internationaux et constitutionnels.
Ils ont demandé au Préfet, représentant de l’Etat dans le Département que toutes les mesures soient prises pour faire respecter le Droit au logement en Seine Saint-Denis :
· Mise en place de la Commission de Coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), prévue par la circulaire du 31 décembre 2009 relative à la prévention des expulsions locatives, avec la volonté d’avoir un vrai travail préventif,
· Moratoire sur les expulsions locatives,
· Respect de la Loi SRU par tous les maires du Département,
· Mise en place de vrai moyen d’accompagnement avec l’abondement des crédits ASL, FSL…
Les Maires resteront vigilants pour que les engagements préfectoraux, pris lors de cette réunion, soient suivi d’effet : mise en place de la CCAPEX et d’un groupe de travail composé des services de l’Etat, des collectivités, des bailleurs et de la CAF qui sera chargé d’examiner les mesures susceptibles d’améliorer la prévention des expulsions locatives.
Ils déclarent être cependant très inquiets de l’annonce faite par le Préfet de la baisse des crédits d’Etat disponibles pour la prise à partie. En effet, ceux-ci sont réduits pour 2011 à 11 millions d’euros alors que les demandes s’élevaient, en 2010, à 20 millions, la Préfecture de la Seine Saint Denis en ayant accordé 13 millions. Il est à craindre que cette réduction budgétaire n’encourage la Préfecture a multiplier le concours de la force publique pour exécuter les expulsions locatives et que de plus nombreuses familles séquano-dyonisiennes se retrouvent à la rue.
Les maires ont informé le Préfet qu’ils déposeront de nouveau ensemble des arrêtés « anti-expulsions locatives » avec la conviction que cette bataille politique peut être gagnée sur la base du droit.
Données chiffrés sur le expulsions locatives en Seine Saint Denis
