DECLARATION SUR LE SERVICE MINIMUM D'ACCUEIL A L'ECOLE
Service minimum d’accueil dans les écoles :
Déclaration de l’ADECR et
des Maires communistes et apparentés
de la Seine Saint-Denis.
Le jeudi 29 janvier se tiendra une grande journée de manifestation et de grève à laquelle participeront massivement, parmi des milliers de salariés du secteur privé, les enseignants de l’Education nationale et les agents territoriaux.
A cette occasion, l’Etat demande à nouveau aux maires d’organiser un service minimum à l’école dès lors que 25% des enseignants se sont déclarés en grève.
Nous sommes nombreux à estimer que cette loi constitue un grave recul pour le droit de grève dont disposent, en vertu de la Constitution, les salariés du public comme du privé.
En enjoignant aux maires d’organiser un « service minimum » à l’école et de réquisitionner, pour ce faire, les agents des services municipaux, l’Etat rejette sur les communes la responsabilité d’une situation qu’il a contribué à créer.
Comment l’Etat, à l’heure où son désengagement se traduit par la réduction des services publics et la baisse de ses dotations aux communes, peut-il exiger des maires de mettre en œuvre un dispositif relevant de sa propre responsabilité ?
Cette loi n’est pas seulement grave pour le droit de grève et la libre administration des collectivités territoriales ; elle est également inapplicable, comme l’a d’ailleurs reconnu le commissaire du gouvernement du tribunal de Paris le 16 janvier dernier lors de l’audience au fond. Le Conseil Constitutionnel a, quant à lui, souligné dans sa décision du 7 août dernier que cette mesure crée un nouveau service public sans en remplir les conditions à savoir l’égal accès pour tous les élèves sur l’ensemble du territoire à ce droit et leur égalité de traitement. De plus, les garanties prévues en matière d’encadrement des élèves les jours de grève sont loin d’être satisfaisantes, notamment au regard de la sécurité des enfants.
Peut-on demander à des agents, qui n’ont pas reçu une formation adéquate, d’accueillir et de prendre en charge des élèves ? En l’absence de précision, qui se charge d’apprécier « les qualités nécessaires pour accueillir et encadrer les enfants » ? Cette insécurité juridique est d’autant plus surprenante que les conditions d’exercice des professions en contact avec les enfants sont strictement encadrées par la loi.
Qu’advient-il enfin si les maires ne sont pas en mesure de constituer une liste de personnes aptes à exercer ce service en cas de grève ? La prochaine étape consistera-t-elle à limiter le droit de grève des agents territoriaux ?
Ce qui menace l’école, ce n’est pas l’exercice du droit de grève, mais le retrait des moyens garantissant la qualité de l’enseignement public. Aujourd’hui le Gouvernement demande à l’école de payer une partie de la facture de la crise sociale en supprimant des dizaines de milliers de postes à l’Education nationale d’ici 2012. Face au mécontentement, l’Etat veut contraindre les maires à assumer une responsabilité qui lui incombe, dans le cadre d’un conflit l’opposant à ses agents.
La loi est la loi dit le gouvernement. Pourquoi alors traduire en justice des maires qui n’appliquent pas le service minimum d’accueil quant ceux qui bafouent depuis des années la loi SRU sur le logement social n’ont jamais étés inquiétés sur le fond.
L’école n’a pas besoin d’un « service minimum » par ailleurs inapplicable ; elle a besoin d’un service maximum ambitieux en mesure de répondre aux besoins de l’école et de nos enfants.
Bobigny le 28 janvier 2009